La revalorisation du pouvoir coutumier et la réhabilitation des tribunaux coutumiers, Auto-saisine, CES-Avis n° 037, Session ordinaire, octobre 2022.

La revalorisation du pouvoir coutumier et la réhabilitation des tribunaux coutumiers, Auto-saisine, CES-Avis n° 037, Session ordinaire, octobre 2022. 

La Constitution de la RDC reconnait, aux termes de son article 207, l’autorité coutumière comme socle des valeurs traditionnelles, et a prévu l’élaboration d’une loi portant statut des chefs coutumiers.

La loi n°15/015 du 25 août 2015 fixant le statut des chefs coutumiers constitue précisément la mise en œuvre de cette exigence constitutionnelle. 

En effet, l’article 10 de cette loi dispose que dans l’accomplissement de sa mission, le chef coutumier exerce les attributions spécifiques, notamment celles de veiller à la cohésion, à la solidarité et à la justice sociale dans sa juridiction, de sauvegarder et faire respecter les valeurs traditionnelles morales, le patrimoine culturel, les vestiges ancestraux dont les sites et lieux coutumiers sacrés, de veiller à la protection des espaces fonciers qui relèvent des terres des communautés locales. 

Et l’article 26 de cette loi précise que le chef coutumier règle les conflits coutumiers qui surgissent entre différentes communautés de son entité et en informe sa tutelle ou sa hiérarchie.

Faisant le constat malheureux que les tribunaux coutumiers ont été supprimés définitivement en 2013 alors que la loi de 2015 susmentionnée contient des dispositions qui confèrent au chef coutumier des charges administratives en plus des responsabilités coutumières notamment le règlement des conflits, le CES estime qu’il faudrait corriger cette discordance et palier à l’obsolescence de la législation afin de permettre au pouvoir coutumier de jouer pleinement et efficacement son rôle.

Pour ce faire, le CES formule les préconisations suivantes aussi bien à l’attention du Parlement que du Gouvernement.

*Au Parlement,  le CES recommande de voter, respectivement :

1. Une loi pour modifier la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en rétablissant les tribunaux coutumiers qui vont trouver leur place dans ces entités de base et peuvent ainsi constituer les échelons les plus bas des juridictions congolaises en vue d’une justice de proximité étant donné que les tribunaux de paix actuellement opérationnels sont implantés dans les chefs-lieux des territoires à des centaines de kilomètres des justiciables;
2. Une loi pour compléter la loi 15/015 du 25 août 2015 fixant le statut des chefs coutumiers en assignant des missions économiques à ces derniers, de manière à leur permettre de disposer des moyens nécessaires pour lutter efficacement contre l’exode rural.
3. Une loi qui interdit tout cas d’interférence politique susceptible de fragiliser le pouvoir coutumier, car celui-ci constitue la base même de la Société.

*Au Gouvernement de la République, le CES recommande de : 

1. Respecter strictement les prescrits des articles 5 et 17 de la loi n°15/015 du 25 août 2015 relatifs à la désignation des Chefs coutumiers ;
2. Identifier et procéder régulièrement au contrôle des chefs coutumiers sur toute l’étendue du territoire national en vue de maitriser les effectifs, dénicher et sanctionner les usurpateurs ;
3. Organiser les séminaires de mise à niveau des chefs coutumiers en matières administrative, judiciaire, foncière, minière, sécuritaire, économico-financière et environnementale ;
4. Vulgariser auprès des chefs coutumiers les lois et textes règlementaires en rapport avec la gestion de leurs entités respectives ;
5. Créer au sein de la Conservation des Titres Fonciers, des Bureaux Secondaires attachés au pouvoir coutumier pour la gestion du patrimoine foncier coutumier ;
6. Imposer dans l’exécution des projets de développement communautaire, de recourir d’abord à la main d’œuvre locale ;
7. Obliger les chefs coutumiers à investir dans l’économie verte (économie forestière, agriculture, élevage et pêche) pour un minimum de 50 hectares de terres exploitées ;
8. Encourager le Fonds de la Promotion de l’Industrie à accompagner les Chefs Coutumiers dans la mise sur pied des unités industrielles de transformation de leurs productions agropastorales ;
9. Désigner dans la composition des chambres coutumières prises comme degré d’appel dans les tribunaux de paix, au moins deux assesseurs de notoriété reconnue, parlant la langue locale ;
10. Obliger les chefs des juridictions de vulgariser à l’intention des justiciables, la nomenclature des frais de justice ;
11. Mettre sur pieds un mécanisme de transformation de l’économie traditionnelle de subsistance vers une économie moderne d’exportation ;
12. Appliquer scrupuleusement les mécanismes légaux définissant la coexistence entre le pouvoir politique et le pouvoir coutumier ;
13.  Introduire un cours sur les valeurs traditionnelles dans le programme de l’enseignement primaire et secondaire et étendre au niveau supérieur et universitaire l’enseignement du droit coutumier. L’idée étant d’organiser dans le système scolaire de la RDC un programme éducatif sur les valeurs traditionnelles et leur importance sur le développement d’un peuple (développement pris dans son sens propre qui est «l’amélioration de ce qu’on a et de ce qu’on est », et non «la ressemblance à quelqu’un»).

Telles sont les grandes lignes de cet Avis que le CES présente afin de revaloriser le pouvoir coutumier et de réhabiliter les tribunaux coutumiers pour permettre aux Chefs coutumiers d’accomplir la mission constitutionnelle de promouvoir l’unité et la cohésion nationales et de veiller à l’encadrement harmonieux de la population de manière à garantir la paix et la tranquillité nécessaire  pour le développement du pays.